CIF (Congé Individuel de Formation)

 

Le CIF est un droit d'absence reconnu à tout salarié, dès l'instant où il remplit certaines conditions prévues par la loi. Cette absence permet au salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre une action de formation :

- à son initiative et à titre individuel,
- indépendamment de son éventuelle participation à des stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.

Cette formation doit lui permettre :

- d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
- de changer d'activité ou de profession,
- de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles,
- de préparer et de passer un examen, ou de faire un bilan de compétences.

Le CIF ne concerne que les salariés de l'entreprise c'est-à-dire les travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail.

Il permet au salarié de suivre la formation de son choix et ce, indépendamment des objectifs de l'entreprise.

Pour bénéficier d'un CIF, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

La durée du CIF est égale à la durée de l'action de formation. La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, la durée du CIF ne peut dépasser :

- un an si le stage est à temps plein,
- 1200 heures s'il comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Pour bénéficier d'un CIF, il faut :

- demander une autorisation d'absence à son employeur,
- s'adresser à l'organisme paritaire compétent dont dépend l'entreprise pour obtenir la prise en charge totale ou partielle de son salaire et de ses frais de formation.
L'employeur doit faire connaître sa réponse au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande, il doit indiquer soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

 

La décision de prise en charge financière relève de la compétence des organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du CIF (OPACIF). De fait, tous les employeurs de plus de 9 salariés doivent verser obligatoirement 0,20% de leur masse salariale à l'un de ces organismes et ce sont ensuite ces versements qui servent à financer le CIF.

Pour toute information supplémentaire, prendre contact avec :

le FONGECIF
Quartier d'Entreprise de Tournezy
Bâtiment A4 - CS 10015
34078 MONTPELLIER Cedex 3

le GRETA

Catherine HAMICHE

04.67.30.96.15

Sylvie BERNABEU

04.67.30.96.05

Email

dfi.34ouest@wanadoo.fr

 

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